J.O. 301 du 28 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique

NOR : INTC0500357D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles R. 15-1 et R. 15-19 à R. 15-21 ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, notamment son article 4 ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993, modifié par le décret no 96-459 du 23 mai 1996, portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique, notamment son article 3 ;

Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 18 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 20 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :


Article 1


Le décret du 31 août 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 8 devient l'article 10.

II. - Il est inséré deux articles ainsi rédigés :

« Art. 8. - Pour permettre la continuité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques sur un territoire urbain, il peut être créé par décret une circonscription interdépartementale de sécurité publique dont les limites excèdent celles d'un département. La circonscription est placée sous l'autorité du directeur de la sécurité publique de celui des départements auquel elle se rattache principalement.

« Art. 9. - Le directeur en charge d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements qu'elle couvre, pour la part de l'activité de cette circonscription ne relevant pas de la direction du procureur de la République, qui s'exerce dans les limites du département. »

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément